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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3500 habitants

proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

PIONANR5L16B1118 · déposé le 25 avril 2023