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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

PIONANR5L17B0270 · déposé le 17 septembre 2024
Documentproposition de loi

permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

PIONANR5L16B2579 · déposé le 2 mai 2024