Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au t ? »
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proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
PIONSNR5S479B0805 · déposé le 30 juin 2026