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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Question21 juillet 2026

Décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local

élus

QE n°17092 · Arnaud Simion · Ministère délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité