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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentprojet de loi

portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

PRJLSNR5S479B0589 · déposé le 29 avril 2026