Recherche « portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la t » — Verbatim

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la t ? »

Tout · 2 Dossiers · 1 Documents · 1

1 résultat dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance