Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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1 résultat — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

prévention des pratiques illicites liées au marché de l'influence sur internet

proposition de loi visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques

PIONANR5L16B0653 · déposé le 15 décembre 2022