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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

proposition de loi visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

PIONANR5L17B3076 · déposé le 23 juillet 2026