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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382).

rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382).

RAPPSNR5S399B0111 · déposé le 9 novembre 2022