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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604).

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604).

RAPPSNR5S479B0045 · déposé le 21 octobre 2025