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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n°139).

rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n°139).

RAPPSNR5S399B0163 · déposé le 13 décembre 2022