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rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°457) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de…
RAPPSNR5S479B0520 · déposé le 8 avril 2026rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°230) - le projet de loi de Mmes…
RAPPSNR5S419B0300 · déposé le 31 janvier 2024