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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640)- la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressem…

rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640)- la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641).

RAPPSNR5S299B0033 · déposé le 18 octobre 2017