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rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laure nce Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Martine Fille…rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laure nce Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Martine Filleul, Victoire Jasmin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, …
RAPPSNR5S399B0042 · déposé le 12 octobre 2022
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