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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'él…

rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (399).

RAPPSNR5S479B0492 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026