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rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner, Mme Sylvie Robert, MM. J acques-Bernard Magner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Co…rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Kanner, Mme Sylvie Robert, MM. J acques-Bernard Magner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mme …
RAPPSNR5S419B0496 · déposé le 3 avril 2024
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