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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (448).

rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (448).

RAPPSNR5S419B0260 · déposé le 17 janvier 2024