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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant (870).

rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant (870).

RAPPSNR5S399B0151 · déposé le 30 novembre 2022