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rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillau me Gontard, Mmes Éliane Assassi, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Tode…rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillau me Gontard, Mmes Éliane Assassi, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. And…
RAPPSNR5S419B0103 · déposé le 15 novembre 2023
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