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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263).

rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263).

RAPPSNR5S419B0366 · déposé le 28 février 2024