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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (860).

rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (860).

RAPPSNR5S399B0378 · déposé le 1ᵉʳ mars 2023