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rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol , MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M.…rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol , MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion…
RAPPSNR5S459B0431 · déposé le 12 mars 2025
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