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rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habili tant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règ…rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habili tant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350,…
RAPPSNR5S479B0617 · déposé le 13 mai 2026
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