Recherche « ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer » — Verbatim

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DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure