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Dossier Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispos itions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
DLR5L17N51096
Document projet de loi
ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispos itions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à …projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispos itions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à S…
PRJLSNR5S459B0202 · déposé le 11 décembre 2024
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