Recherche « ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispos » — Verbatim

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DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon