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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant créati…

PRJLSNR5S479B0914 · déposé le 22 juillet 2026