Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adap ? »
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projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière g…
PRJLSNR5S479B0254 · déposé le 5 janvier 2026