Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la l ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'é…
PRJLSNR5S379B0808 · déposé le 20 juillet 2022