Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur ratification des ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du c ? »
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rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°1…
RAPPANR5L16B1351 · déposé le 14 juin 2023Texte comparatif
RAPPANR5L16B1351-COMPA · déposé le 14 juin 2023