Recherche « ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 199 » — Verbatim

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 199 ? »

Tout · 10 Dossiers · 1 Scrutins · 1 Documents · 8

1 résultat dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin19 juillet 2023

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de su…

scrutin n°2389 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté