Recherche « relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre » — Verbatim

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap