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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

PIONSNR5S479B0714 · déposé le 9 juin 2026