Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie ? »
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proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois e…
PIONSNR5S479B0924 · déposé le 30 juillet 2026