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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et …

proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois e…

PIONSNR5S479B0924 · déposé le 30 juillet 2026