Recherche « relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie » — Verbatim

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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF