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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

PIONANR5L16B1612 · déposé le 29 août 2023