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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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sur le projet de loi , autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 rela…

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au re…

RAPPANR5L16B1354 · déposé le 14 juin 2023