Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité in ? »
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proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
PIONANR5L16B1470 · déposé le 4 juillet 2023