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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

PIONANR5L16B1470 · déposé le 4 juillet 2023