Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels ? »
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proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
PIONSNR5S459B0798 · déposé le 30 juin 2025