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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

PIONSNR5S459B0798 · déposé le 30 juin 2025