Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entr ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
PIONSNR5S419B0094 · déposé le 10 novembre 2023