Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 ? »
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proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
PIONSNR5S479B0474 · déposé le 26 mars 2026