Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'associ ? »
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proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
PIONSNR5S419B0734 · déposé le 11 juillet 2024