Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur ? »
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proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
PIONSNR5S459B0012 · déposé le 8 octobre 2024