Recherche « visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départem » — Verbatim

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DossierProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants