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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentconstitutionnelle

visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

PIONSNR5S479B0823 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026