Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la C ? »
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proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
PIONSNR5S479B0811 · déposé le 30 juin 2026