Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières d ? »
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proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation
PIONSNR5S399B0666 · déposé le 1ᵉʳ juin 2023